La SAS J3CV est propriétaire et exploitante d’un Site internet et d’une application disponible sous IOS et Android dénommés GUIDEDUGOLFE.COM, destinés à promouvoir les activités liées au tourisme dans la région du golfe de Saint-Tropez.
L’objet du site est de présenter l’activité commerciale d’établissements situés dans le golfe de Saint-Tropez afin de permettre au client final de connaître l’offre locale et de préparer son séjour.
La SAS J3CV propose à ses partenaires de procéder à des insertions commerciales disponibles à partir de son site internet et son application selon les modalités exposées ci-après.
A. CONDITIONS PARTICULIÈRES:
1. Coût de l’insertion
Un forfait est conclu pour une période de 12 mois consécutifs. Les prix de la prestation vendue est celui en vigueur au jour de la prise de commande.
2. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois consécutifs, renouvelable par tacite reconduction. A l’approche du renouvellement, celui-ci peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sur le site GUIDEDUGOLFE.COM.
B. CONDITIONS GÉNÉRALES :
3. Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec le site https://guidedugolfe.com et les applications disponibles sur IOS et Android.
Les présentes conditions sont réputées connues et acceptées de tout cocontractant.
La SAS J3CV se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu de ses conditions générales.
Textes de loi et références
- Conditions générales de vente: Code de commerce : articles L441-1 à L441-2
- Clause de renégociation: Code de commerce : article L441-8
- Facturation: Code de commerce : article L441-9
- Définitions et champ d'application: Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
- Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d'établissement: Code de la consommation : article L.221-18 à L.221-28
4. Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS J3CV et de son client dans le cadre de la publication d’informations commerciales sur e site internet et sur les applications iOS et Android.
5. Prix
Les prix de la prestation vendue est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et présenté hors taxes (hors TVA). Par voie de conséquence, il sera majoré du taux de TVA applicable en vigueur au jour de la commande.
La société SAS J3CV s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande pendant la durée du présent contrat.
6. Modalités de paiement
Les Utilisateurs sont invités à créer leur propre compte sur le site afin de gérer directement leurs abonnements et en accédant ainsi au paiement qui s’effectuent par l’entremise de la plate-forme de notre partenaire STRIPE.
Les informations d’identification telles que le numéro de RCS, le numéro de TVA et les coordonnées de la personne qui souscrit, et de la personne physique qui la représente s’il s’agit d’une personne morale, sont l’objet d’un traitement informatisé. Le contrat prend alors effet immédiatement.
Le paiement peut être effectué en une seule fois pour la durée annuelle du forfait ou par 12 prélèvements mensuels.
7. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
8. Défaut ou retard de paiement
Conformément aux dispositions des articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une échéance mensualisée, le cocontractant doit verser à la société SAS J3CV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’incident de paiement.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Dans ce cas, la SAS J3CV pourra procéder immédiatement à la suppression des insertions présentes sur les applications sur le site internet.
Le tout sans préjudice des pénalités de recouvrement que STRIPE pourrait mettre en œuvre.
9. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement" décrite à l’article précédent, le cocontractant ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, le présent contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS J3CV.
10. Droit de rétractation entre professionnels
Le présent contrat porte sur des prestations offertes entre professionnels.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels ont la faculté d’user de leur droit de rétraction sur les contrats conclus avec d’autres professionnels. Le droit de rétractation entre professionnels est applicable lorsque trois conditions strictes sont respectées.
Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.
L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En l’espèce, le présent contrat n’entre pas dans le champ d’application du droit à rétractation : il n’est pas conclu hors établissement et son objet entre dans le champ d’activité principale de l’entreprise.
11. Responsabilité
La SAS J3CV ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incident ou défaillance des transports/communication, grève, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunication ainsi qu’en en cas d'erreurs typographiques.
La SAS J3CV n’est jamais responsable du contenu des informations publiées à la demande des cocontractants.
La SAS J3CV n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà de 2 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le cocontractant au titre de sa commande ayant généré sa responsabilité.
De convention exprès entre les parties, La SAS J3CV ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tels que la perte d'exploitation ou le préjudice d'image. Cette clause est déterminante du présent contrat et ne peut être confondue avec une clause de style.
Les photos, textes et illustrations publiés à la demande du cocontractant ne sauraient engager la responsabilité de la SAS J3CV. Le cocontractant s’engage à fournir des photos libres de droit et fait son affaire de toute difficulté éventuelle liée au droit d’auteur ou droits voisins.
Le cocontractant fournira des informations destinées à la publication de bonne foi. Tout évènement de nature à engager la responsabilité du cocontractant en matière de liberté du commerce, de protection des marque et logo ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la SAS J3CV et le contractant s’engage à relever et garantir indemne la SAS J3CV à l’égard de tout tiers qui viendrait à contester le contenu des informations publiées.
Tous les textes, images, logos et marques représentés sur le site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.
12. Informatique et libertés
Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un enregistrement sur un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de SAS J3CV. La collecte des informations est indispensable au traitement des informations est indispensable au traitement des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée.
Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le cocontractant peut être exercé par ce dernier auprès de la société J3CV.
13. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions générales et particulières, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises au droit Français.
Tous les litiges découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes Conditions, seront soumis au Tribunal de Commerce de Toulon, ce qui est expressément accepté par le cocontractant.